Documents utiles

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Attestation de témoignage

Pouvoir de représentation en justice

Dossier de demande d’Aide juridictionnelle

Lien direct : https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1562602-demande-aide-juridictionnelle

 

Taux de prise en charge selon vos revenus en 2021

Revenu fiscal de référence Taux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 11 262 € 100%
Entre 11 263 € et 13 312 € 55%
Entre 13 313 € et 16 890 € 25%

cabinet d'avocat : 14 bld du maréchal Leclerc 01000 BOURG EN BRESSE | 04 74 32 79 79 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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